Le nouveau dispositif du « droit à la déconnexion » en droit du travail

Le nouveau dispositif du « droit à la déconnexion » en droit du travail

Pour protéger la santé mentale des salariés, fragilisée par le développement des nouvelles technologies, la loi du 8 août 2016, dite loi Travail, a instauré une mesure innovante avec l’entrée dans le Code du travail du « droit à la déconnexion ».

Aujourd’hui, l’heure de l’hyper-connexion et de la conciliation entre la vie professionnelle et la vie privée est une préoccupation des entreprises en raison d’un risque réel pour la santé des salariés car l’employeur a l’obligation de protéger la santé de ses salariés, et notamment leur santé mentale.

(par arrêt du 10 février 2016, la Cour de Cassation a affirmé de manière générale que « la santé mentale est une composante de la santé » (Cass. soc. 10 février 2016,n°14-26909).

Ce « droit à la déconnexion » est une obligation pour les entreprises de plus de 50 salariés de négocier sur ce droit dans le cadre des négociations annuelles obligatoires à partir du 1er janvier 2017. A défaut d’accord, les entreprises devront prévoir une Charte pour assurer le droit à la déconnexion.

Ce « droit à déconnexion » renvoie à la mesure du temps de travail, la prévention des risques psychosociaux afin d’adapter le droit du travail à l’ère du numérique : éteindre son ordinateur portable et son téléphone, éviter l’hyper-connexion dangereuse pour les salariés par l’apparition de risques professionnels (stress, burn-out…).

Mais l’employeur peut-il réellement contrôler l’hyper-connexion des salariés, le suivi de la charge de travail et comment  ?

Quels sont les risques pour l’employeur qui ne met pas en place un tel accord ou le prend à la légère ?

Encore un droit qui ouvre la porte à de nombreuses interrogations et discussions. Seul l’avenir nous dira si les juristes pourront trouver le nécessaire équilibre entre la protection des salariés et les contraintes pesant sur les employeurs.

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