L'avocat mandataire en transactions immobilières

L'avocat est le mandataire naturel de ses clients et peut les accompagner dans tous les actes de la vie civile.

Je peux recevoir un mandat de négocier et de signer en votre nom et pour votre compte, en toutes matières et notamment immobilière.

Le mandat en transactions immobilières est nécessairement une mission accessoire à une mission principale, ce qui signifie qu'un avocat n'est pas un agent immobilier. Il ne peut être chargé d'une transaction immobilière que si le client lui confie une mission principale en rapport avec la vente projetée du bien immobilier.

Le mandat de transaction fait nécessairement partie d'une mission juridique principale plus large, préalable ou concomitante.
Par exemple, lorsque l'avocat est chargé du règlement d'un divorce, d'une séparation ou d'une succession, de la liquidation de régime matrimonial, par exemple. Dans ce cas, l'avocat peut se voir confier le mandat de trouver un acquéreur pour un immeuble appartenant à l'actif à partager ou au patrimoine à séparer.
Autre exemple, dans le cadre d'une transmission d'entreprise ou la cession, location ou acquisition d'un bien.


L'avocat négocie au nom de son seul client et sauf exception (cas d'indivision ou succession non conflictuelle), il ne peut pas intervenir pour deux clients.

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