Mon action d'avocate pour la vente non conforme d'une maison à Avignon (Vaucluse) permettant à mon client l'annulation de la vente ou une baisse de prix

L’achat d’une maison n’est pas un acte anodin, il suppose une mûre réflexion et de nombreuses étapes avant de signer la vente définitive. 

Tout d’abord, le choix suppose à s’accorder sur plusieurs points : la superficie de l’immeuble, les diagnostics immobiliers, la description du lot à vendre, la conclusion d'un compromis de vente, l’obtention d’un prêt immobilier, etc.

Une fois ces éléments réunis, vous êtes en mesure de signer l'acte de vente immobilière.

Néanmoins, malgré vos précautions, il se peut que vous soyez confronté à des désordres affectant la maison achetée postérieurement à la vente. 

Exemple :

Un client s’est aperçu, postérieurement à son acquisition immobilière, que la maison sise dans le département du Vaucluse (84) ne correspondait pas aux stipulations du compromis de vente. 

Tout d’abord, l’annonce de l’agence immobilière mentionnait une superficie de 150 m² au lieu de 130 m² réellement acquis par mon client.

Par ailleurs, le descriptif du lot à la vente mentionnait des murs en béton.
Or, il semble qu’un autre matériau ait été utilisé pour construire la maison, ce qui influe directement sur la consommation énergétique.

Le client se sentant abusé, il a consulté le cabinet d’avocat Demarquette-Marchat pour rechercher la responsabilité des divers intervenants à la vente de l'immeuble.  

Quelles sont les responsabilités pouvant être engagées en cas de délivrance non conforme ?

Sur le fondement des articles 1603 et 1604, le vendeur est tenu de délivrer une maison conforme à l’acte de vente.

La conformité correspond à ce qu'on attend de la chose objet du contrat selon les prévisions contractuelles. 

Or, comme on l’a vu, différents points démontrent que l’immeuble délivré ne correspond pas aux stipulations contractuelles, à savoir la dimension de la maison et les matériaux utilisés pour la construire à Avignon (84).

Une action judiciaire permet à l’acquéreur ; soit d’annuler la vente, soit de demander une réduction du prix d'achat, car l'immeuble n'a pas été livré conformément aux prévisions contractuelles. 

Ensuite, l’action contre l’agence immobilière est possible sur le fondement du dol puisque l'agence a menti sur la réalité de la superficie de la maison, ce qui a vicié le consentement de l'acheteur qui a cru acheter une surface plus grande. 

Enfin, le diagnostiqueur immobilier a commis une erreur quant au matériau de la construction en faisant référence à du béton, alors que le matériau utilisé était en bois plus enduit extérieur.
Or, en tant qu’expert, il a pour obligation de fournir un Diagnostic de Performance Énergétique (DPE) qui décrit le lot à la vente. Le DPE consiste à indiquer la quantité d'énergie consommée du bien vendu. 

Étant donné que la description de la maison ne correspond pas au compromis de vente et au diagnostic, le DPE est faussé.
De ce fait, le diagnostiqueur immobilier n’a pas respecté son obligation, ce qui a causé un préjudice à notre client, à savoir la perte de chance de négocier une réduction du prix d'achat de sa maison dans le Vaucluse (84).
(Civ. 3ᵉ 21 novembre 2019, n° 18-23.251). 

Ainsi, ont été tenus responsables : 

• Le vendeur de la maison sur le fondement de l’absence de délivrance conforme entrainant la nullité du contrat et l'obtention de dommages et intérêts ; 

• l’agence immobilière sur le fondement du dol

• le diagnostiqueur immobilier sur le fondement de la responsabilité civile extra-contractuelle pour perte de chance de négocier une réduction de prix

Bien évidemment, les actions judiciaires à mener le seront au contradictoire des compagnies d'assurance du vendeur (protection juridique), de l’agence immobilière et du diagnostiqueur (responsabilité professionnelle).

Si vous pensez que votre consentement a été vicié lors de l'acquisition d'une maison sise au Vaucluse (84), n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat afin d'étudier votre situation.