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Mon action sur un litige locataire bailleur sur Avignon (84) avec résultat positif pour le locataire suite à une médiation
Dans le cadre d’un bail d’habitation à Avignon (84), un locataire constate que la surface habitable de la chose louée est inférieure à plus d’un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location.
Le locataire souhaite une diminution de loyer en raison de cette erreur de mesurage.
Pour être recevable dans le cadre de cette action et saisir le juge compétent à Avignon (84), il faut préalablement adresser au bailleur une demande amiable en diminution de loyer et ce n’est, qu’en cas de défaut de réponse du bailleur dans un délai de deux mois que le locataire pourra saisir le juge compétent à Avignon (84).
À défaut de demande amiable, l’action en diminution de loyer sera irrecevable.
L’irrecevabilité de la demande en diminution de loyer est une sanction lourde et c’est pour cela qu’il est judicieux de faire appel à un avocat pour vous aider dans ce genre de situation quand vous êtes locataire.
Maître DEMARQUETTE-MARCHAT est là pour vous assister dans ces démarches.
Le droit du bailleur
Mais le bailleur a le droit aussi d'invoquer cet argument pour s'opposer à une demande de son locataire qui s’aperçoit que la surface habitable de la chose louée ne correspond pas à celle qui est exprimée dans le contrat de bail.
Un de mes clients, qui était le bailleur à Avignon (84) a été confronté à cela. Il a reçu une demande en diminution du loyer de la part du locataire de son bien situé à Avignon (84).
Pour le défendre, au visa de de l’article 3-1 de la loi n°89-462 du 6 juillet 1989 qui dispose que « Lorsque la surface habitable de la chose louée est inférieure de plus d’un vingtième à celle exprimée dans le contrat de location, le bailleur supporte, à la demande du locataire, une diminution du loyer proportionnelle à l’écart constaté ».
En tant qu'avocat, j’ai évoqué la jurisprudence de la Cour de cassation (Civ. 3ème, 20 avril 2023, n°22-15.529) qui précise que l’action en diminution de loyer formée sans qu’une demande préalable ait été présentée par le locataire au bailleur est irrecevable.
De fait, avant toute saisine du juge pour une action en diminution de loyer pour erreur de mesurage, il est impératif de former une demande préalable amiable.
Que vous soyez bailleur ou locataire, Maitre DEMARQUETTE-MARCHAT pourra vous conseiller si vous êtes confronté à ce genre de situation.
