Un préau situé est-il une construction en dur habitable ?

La Cour de Cassation vient de statuer sur un cas de construction d'un préau…

Un propriétaire divise son terrain pour vendre une des deux parcelles. L’acquéreur de la parcelle construit sa maison dont un préau en limite de propriété. Le voisin considère que ce préau est trop près de sa propriété et demande sa destruction…

L'acte de vente précise qu’aucune construction n’est autorisée à moins de 3 mètres de la limite de propriété. Cette distance n'est pas respectée ici, mais le nouveau voisin fait valoir que ce même contrat de vente interdit seulement les « constructions en dur habitables ». Si le préau est une construction en dur, il n’est pas habitable. Pour le voisin, la construction du préau est donc autorisée, d’autant que le permis de construire de la maison et du préau n'a pas été contesté dans les délais.

Le juge donne raison au voisin, car le préau n'est pas habitable !
Ce préau ne sera pas démoli.

Source : Arrêt de la Cour de cassation, 3ᵉ chambre civile, du 24 octobre 2019, n° 17-20671