Cas de jurisprudence sur la refus d'un prêt inférieur au montant maximum prévu: pas de faute de l'acheteur

Cas de jurisprudence : L'acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n'est pas considéré comme fautif. Dans l'affaire X contre Y, la cour a décidé que le refus de l'acheteur d'accepter un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente ne constitue pas une faute de l'acheteur. Les juges ont estimé que l'acheteur du bien n'était pas tenu d'accepter un prêt moins important que celui qui était prévu dans les conditions initiales de la vente. Cette décision a été prise en considération du fait que l'acheteur avait agi de bonne foi et avait respecté les termes de la promesse.