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Avocat mandataire immobilier : sa rémunération en France et à Avignon (84) et ses alentours dans le cadre d'une transaction

La rémunération de l'avocat mandataire est prévue dans le mandat qu'il fait signer à son client.

Les honoraires de l'avocat sont libres.

Le pacte de "quota litis" pur et simple étant interdit, une rémunération en fonction du seul succès de l'opération n'est pas possible. C'est pourquoi la rémunération de l'avocat sera toujours composée d'une partie fixe correspondant à la mission de conseil et de rédaction d'actes au sens large du terme et qui reste à la charge définitive du client et d'une partie complémentaire correspondant à un pourcentage du montant de la transaction intervenue et de la valeur du bien concerné.

Le mandat qu’il reçoit de son client doit indiquer le mode de calcul des honoraires et sa durée.

Si la transaction n’est pas conclue, l’avocat ne pourra percevoir d’honoraires que pour les actes éventuellement rédigés et sa mission de conseil, mais pas pour le temps consacré à la recherche et la négociation.

Les fonds seront déposés à la CARPA (Caisse des réglements pécuniaires des Avocats), tout comme le chèque de banque si vous êtes représenté par un avocat pour des enchères immobilières.


Votre avocat a le souci de la réalisation rapide et au juste prix de la vente de votre bien en faisant appel à des prestataires à des coûts optimisés.

Si vous avez besoin d'un avocat pour une transaction immobilière à Avignon (84) et ses alentours, Nîmes et ses alentours, n'hésitez pas à contacter le cabinet Maître Demarquette-Marchat

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