Nos activités
Pas d’obligation de délivrance dans le cadre d’une convention d’occupation précaire à Avignon (84)
Il arrive très souvent que des locataires commerciaux croient à tort que les dispositions du bail commercial s’appliquent dans le cadre de leurs locaux.
Un de nos clients, bailleur d’un local commercial à Avignon (84), a été confronté à un locataire qui croyait à tort que les dispositions d’un ...
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Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée à Carpentras (84)
Il arrive très fréquemment que des vendeurs, non professionnels de la construction, vendent des biens immobiliers et ne savent pas qu’ils peuvent effectivement se prévaloir d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés.
Un de nos clients, non professionnel de la construction ou de ...
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La procédure de résiliation du bail d’habitation à Nîmes (30)
Il arrive très fréquemment qu’un locataire ne respecte pas ses obligations financières vis-à-vis du bailleur et du bail en général.
Un de nos clients bailleur d’un bien immobilier à Nîmes (30) a été confronté à cela. Son locataire situé à Nîmes (30) n’a plus payé de loyers pendant une année ent...
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Avocat en recouvrement de créances près d'Avignon, inscrite au barreau de Nîmes
Chefs d'entreprise, responsables comptables et juridiques, vous subissez trop souvent la problématique des impayés, et avez besoin d'un véritable conseil et accompagnement pour obtenir le règlement de vos factures. Sachez qu'en France, il est peu efficace de passer par de longues et coûteuses proc...
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Contestation d’une facture sans devis préalable : La décision du juge en faveur du client.
Un couple résidant à Villeneuve les Avignon a décidé de faire des travaux d’aménagement. Il a versé un acompte de 9 000€ mais aucun devis du montant total des travaux n’a été établi par le maçon : la décision du juge en faveur du couple !
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Le recouvrement de votre créance : déterminer l'identité du débiteur est très important !
Que vous soyez un professionnel ou non, il se peut que vous soyez confronté à un débiteur qui n’a pas réglé l’une de vos créances.L’absence de paiement de cette facture peut, selon son montant, vous causer un préjudice économique et financier important.
Lorsque l’on veut recouvrer une créance, l...
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Le rôle du mandataire judiciaire dans la curatelle renforcée à Nîmes (30)
Souvent, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut outrepasser ses pouvoirs, dans l’intérêt du majeur protégé.
Un de nos clients qui est mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Nîmes (30) s’est retrouvé confronté à une situation et a fait appel à nos services d'avoca...
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Infractions pénales : placement en garde à vue et majeurs protégés à Avignon (84)
Il peut arriver qu’un majeur protégé soit auteur d’une infraction pénale ou soit victime de celle-ci.
Un de nos clients qui est un majeur protégé (sous le régime de la curatelle) a fait l’objet de poursuites pénales à Avignon (lieu où il demeure).
Ces poursuites pénales ont été accompagnées ...
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Majeur placé sous curatelle et appel d'une décision en justice
C’est à cette question que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû répondre le 31 janvier 2024. Pour ce faire, celle-ci a réitéré sa précédente solution rendue en juillet dernier en affirmant que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interje...
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Le contrat conclu hors établissement doit indiquer le délai de livraison à Avignon
Il arrive très fréquemment que des particuliers concluent des contrats hors établissement (c’est-à-dire des contrats en général conclus au domicile des personnes, plus connu sous le nom de contrat à domicile).
Un de nos clients a conclu un contrat hors établissement avec une société fournissant...
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La diffusion d’images d’enfants encadrée par la loi à Nîmes
Il arrive souvent qu’un parent, disposant de l’autorité parentale sur son enfant conjointement avec le second parent, outre passe ses droits et diffuse l’image de son enfant sans l’accord de l’autre parent.
Une de nos clientes au cabinet qui est parent d’un enfant de 10 ans habitant à Nîmes a é...
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L’illicéité d'un moyen de preuve admis lors des débats à Avignon
Il arrive fréquemment que des justiciables pensent, à tort, qu’une preuve issue d’un fait illicite ne peut être admise devant les juges néanmoins elle peut être recevable dès lors que celle-ci est indispensable au droit à la preuve.
Un de nos clients, employeur d’un magasin à Avignon, a été con...
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Combativité
Proximité
Humanité