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La procédure de résiliation du bail d’habitation à Nîmes (30)
Il arrive très fréquemment qu’un locataire ne respecte pas ses obligations financières vis-à-vis du bailleur et du bail en général.
Un de nos clients bailleur d’un bien immobilier à Nîmes (30) a été confronté à cela. Son locataire situé à Nîmes (30) n’a plus payé de loyers pendant une année entière.
Mon client était désireux de savoir quelle loi pouvait être utilisée et plus largement quelle procédure pouvait être engagée à l’encontre de son locataire situé à Nîmes (30).
J’ai expliqué à mon client que la loi du 27 juillet 2023 s’appliquait dans ce cas car celle-ci ne s’est pas intéressée qu’au squat, elle attrait également à la procédure de résiliation du bail d’habitation. Une modification profonde de l’article 24 de la loi du 6 juillet 1989 est apparue suite à cette loi.
En vertu de la loi du 27 juillet 2023, une procédure judiciaire peut être engagée afin de résoudre le contrat de location, de récupérer les loyers dus et de faire partir le locataire présent dans son bien immobilier situé à Nîmes (30).
Qu’est ce que la suspension des effets de la clause résolutoire lorsque le locataire ne respecte pas ses obligations financières ?
Avant la loi du 27 juillet 2023, l’octroi de délais par le juge afin que le locataire règle sa dette entrainait systématiquement la suspension des effets de la clause.
Désormais, le juge peut octroyer des délais sans pour autant suspendre les effets de la clause.
J’ai alors expliqué à mon client que désormais même si le juge octroyait potentiellement des délais au locataire afin de régler sa dette, cela n’avait plus pour conséquence de suspendre les effets de la clause résolutoire, ce qui est avantageux pour mon client bailleur d’un bien situé à Nîmes (30).
L'octroi de délais et la suspension des effets de la clause
Pourquoi octroyer des délais ?
Mon client m’a fait part au cours de la procédure de son interrogation quant à la raison d’octroyer des délais au locataire resté dans son bien à Nîmes (30) et il se demandait si cela avait pour effet d’entraver la procédure judiciaire d’expulsion de son locataire à Nîmes (30).
En tant qu'avocat, je lui ai expliqué que l’octroi des délais permettait au locataire de pouvoir étaler le paiement de sa dette sur trois ans au maximum ce qui pouvait être avantageux pour le propriétaire afin que celui-ci puisse récupérer l’intégralité de sa dette.
Je lui ai ensuite expliqué que cela n’avait pas pour effet d’interrompre la procédure judiciaire qui va aboutir à l’expulsion du locataire à Nîmes (30).
Que se passe-t-il si le juge, en plus des délais, accorde la suspension de la clause ?
J’ai ensuite prévenu le bailleur du bien situé à Nîmes (30) que si le juge, en plus des délais, accordait la suspension de la clause, deux issues étaient possibles :
- Soit le locataire règle sa dette selon l’échéancier fixé par le juge et continue à payer ses loyers et le bail se poursuit ;
- Dans le cas contraire, la clause résolutoire produit ses effets et va aboutir à l’expulsion du locataire.
Quelles sont les conditions pour que la suspension des effets de la clause résolutoire soit accordée par le juge ?
Pour parfaire mon raisonnement juridique d'avocat, j’ai expliqué à mon client propriétaire dudit bien litigieux à Nîmes (30) qu’il fallait remplir trois conditions pour que la suspension des effets de la clause résolutoire soit accordée par le juge :
- Premièrement, le juge doit être saisi par le bailleur ou le locataire en ce sens ;
- Deuxièmement, avant la date de l’audience, le locataire ait repris le versement intégral du loyer courant ;
- Troisièmement, le juge doit accepter la demande qui lui est faite de suspendre les effets de la clause. Le juge est souverain s’agissant de la troisième condition.
De fait, je lui ai précisé qu’il n’avait pas d’inquiétude à avoir à ce sujet car la suspension des effets de la clause résolutoire n’était accordée que très rarement par le juge.
Cette procédure a été un succès et mon client a pu récupérer son bien situé à Nîmes (30) et percevoir les loyers dus accompagnés de dommages et intérêts.
Si vous êtes propriétaires et que vous faites face à une telle situation de squat ou de locataire récalcitrant, n’hésitez pas à contacter le cabinet Demarquette-Marchat !
