Nos archives

Il arrive très fréquemment que des particuliers concluent des contrats hors établissement (c’est-à-dire des contrats en général conclus au domicile des personnes, plus connu sous le nom de contrat à domicile). Un de nos clients a conclu un contrat hors établissement avec une société fournissant...

Il arrive souvent qu’un parent, disposant de l’autorité parentale sur son enfant conjointement avec le second parent, outre passe ses droits et diffuse l’image de son enfant sans l’accord de l’autre parent. Une de nos clientes au cabinet qui est parent d’un enfant de 10 ans habitant à Nîmes a é...

Il arrive fréquemment que des justiciables pensent, à tort, qu’une preuve issue d’un fait illicite ne peut être admise devant les juges néanmoins elle peut être recevable dès lors que celle-ci est indispensable au droit à la preuve. Un de nos clients, employeur d’un magasin à Avignon, a été con...

Lorsqu’un locataire s’aperçoit que la surface habitable de la chose louée ne correspond pas à celle qui est exprimée dans le contrat de bail, celui-ci peut former une action en diminution de loyer pour erreur de mesurage envers son bailleur.Un de mes clients, qui était le bailleur, a été confronté...

 Interdiction du pacte quota litis Toujours un honoraire fixe  (ou frais de dossier) de 200 € HT, soit  Phase amiable : Le débiteur règle au moins le montant principal : Vous recevez de 85% à 100% du principal en fonction de vos conditions générales.   Le débiteur pai...

Avocat pour acheter ou vendre votre bien immobilier 

Si vous êtes à la recherche d'une expertise d'avocat en ventes aux enchères immobilières à Avignon, permettez-moi de vous aider. En tant qu'avocate spécialisée en droit immobilier, je suis Savine Demarquette Marchat, basée à Villeneuve lez Avignon, et j'ai consacré ma carrière à accompagner mes cl...

Cas de jurisprudence : L'acheteur qui refuse un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse n'est pas considéré comme fautif. Dans l'affaire X contre Y, la cour a décidé que le refus de l'acheteur d'accepter un prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente ne constitue pas une faute de l'acheteur.

Une cliente, enceinte, est salariée d’un syndicat de copropriété de Sénas (13) avec lequel elle rencontre d’innombrables problèmes, elle subit donc un litige avec son employeur. Elle a donc fait appel à mon cabinet d'avocat près d'Avignon.- Les locaux dans lesquels on lui demande de travailler son...

Un de mes clients est viticulteur et à ce titre commercialise plusieurs vins dont un sous une appellation ayant fait l'objet d'une protection par dépôt de marque antérieur. Il reçoit une mise en demeure du propriétaire de l'appellation utilisée lui demandant de cesser de commercialiser ses vins so...

Traitement d'un litige commercial pour une association bébés nageurs d'Avignon dans le cadre du règlement de loyers d'un bail précaireSuite à la crise Covid, comment j'ai aidé une association d'Avignon pour son litige concernant ses loyers avec le propriétaireRèglement de loyers indus pour cause d...

Le chèque est un moyen de paiement au même titre que l’espèce ou la carte bancaire. Il fait intervenir plusieurs personnes ; le payeur, le bénéficiaire et leurs établissements de crédits.  En 2020, l’Observatoire de la sécurité des moyens de paiements a rendu un rapport sur la fraude aux moyens d...

Un propriétaire peut être amené à louer à plusieurs personnes un même logement. Comme la location simple, la colocation permet de louer un logement vide ou meublé. Ce type de contrat peut être formalisé dans un contrat unique ou dans plusieurs contrats par lesquels chaque locataire est lié individ...

Une maison ou un appartement peut être vendu selon plusieurs modalités : par un acte simple, devant un notaire, ou par adjudication (vente aux enchères immobilières) orchestrée par un avocat   tel que Maître Savine Demarquette Marchat, intervenant en transaction immobilière en région Sud depuis so...

En tant qu'acheteur, il est normal que vous soyez réticent à faire appel à une agence immobilière pour une transaction immobilière. En effet, ce dernier représente les deux parties à l'acte, le vendeur et l'acheteur. De ce fait, elle ne peut pas vendre dans votre intérêt exclusif ! Dès lors, il pe...

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit un véhicule ou une maison, vous pouvez être confronté à de mauvaises surprises ... Dès lors, le premier réflexe est de contacter son vendeur pour trouver une solution. Néanmoins, s'il est de mauvaise foi, vous aurez des difficultés à obtenir une réponse co...

Pour faire face à la crise sanitaire qui a eu des répercussions économiques sans précédent, l’Etat a mis en place de nombreuses mesures d'aides aux professionnels notamment par la mise en place du fonds de solidarité.  Sur le plan national, le nombre d’aide s’élève à plus de 6 millions pour 2 mill...

Le droit de la consommation régit les relations entre consommateurs et professionnels en protégeant le consommateur.Défendre et protéger sont donc les valeurs essentielles qui sous-tendent l'édification de ce domaine du Droit, assez récent en France.Le cabinet Demarquette-Marchat a pour vocation d...

“le premier des droits de l’homme c’est la liberté individuelle, la liberté de la propriété, la liberté de la pensée, la liberté du travail”. Jean Jaurès Mon cabinet d'avocat est membre de l’institut du droit de la famille et du patrimoine du barreau de Nîmes. J'assure par conséquent la défense...

« c’est la personne humaine qui est en réalité l’objet du contrat, en même temps qu’elle en est le sujet. » Les forces créatrices du droit, Paris : lgdj   Mon cabinet Demarquette-Marchat accompagne les chefs d’entreprises, les services juridiques ainsi que les salaries, dans la mise en place de...

En raison de la crise sanitaire, de nombreuses mesures ont été prises par le Gouvernement, notamment en ordonnant la fermeture de commerces « recevant du public non indisposes à la vie de la Nation » (article 1 de l’arrêté du 14 mars 2020). Cela a eu pour conséquence d’entraîner une perte d’exploi...

La crise sanitaire que nous traversons a impacté l’activité de nombreuses entreprises. Ces difficultés économiques peuvent se solder par un dépôt de bilan, et donc la fermeture de l’entreprise débitrice.En effet, il est possible pour un commerçant personne physique ou une société, d'être radié du ...

Il est vrai que de nombreuses mesures d'aides aux entreprises ont été mises en place afin de palier aux difficultés économiques rencontrées. Cependant, le non-paiement d'une facture par votre débiteur vous permet toujours d'agir en justice.Que deviennent les actions en recouvrement de créances don...

Depuis le 26 mars 2020, à travers l’Ordonnance n°2020-290 du 23 mars 2020, ont été mises en place des mesures relatives aux loyers des locaux professionnels et commerciaux. Le Gouvernement a limité les sanctions encourues par les entreprises qui ne sont pas en mesure de payer, pendant l’état d’urg...

La crise sanitaire du COVID-19 a été reconnue par le Gouvernement français comme un cas de force majeure pour les entreprises en particulier au regard des marchés publics de l'État, justifiant l'inapplication des pénalités en cas de retard d'exécution des prestations contractue...