Nos prestations - Savine DEMARQUETTE-MARCHAT

Pas d’obligation de délivrance dans le cadre d’une convention d’occupation précaire à Avignon (84)

Il arrive très souvent que des locataires commerciaux croient à tort que les dispositions du bail commercial s’appliquent dans le cadre de leurs locaux. Un de nos clients, bailleur d’un local commercial à Avignon (84), a été confronté à un locataire qui croyait à tort que les dispositions d’un ...

Une clause d’exonération de la garantie des vices cachés appliquée à Carpentras (84)

Il arrive très fréquemment que des vendeurs, non professionnels de la construction, vendent des biens immobiliers et ne savent pas qu’ils peuvent effectivement se prévaloir d’une clause d’exonération de la garantie des vices cachés. Un de nos clients, non professionnel de la construction ou de ...

La procédure de résiliation du bail d’habitation à Nîmes (30)

Il arrive très fréquemment qu’un locataire ne respecte pas ses obligations financières vis-à-vis du bailleur et du bail en général. Un de nos clients bailleur d’un bien immobilier à Nîmes (30) a été confronté à cela. Son locataire situé à Nîmes (30) n’a plus payé de loyers pendant une année ent...

Je suis propriétaire et mon bien est squatté à Avignon (84)

Il se peut que des anciens locataires voire des tiers s’immiscent dans votre domicile ou dans un bien dont vous êtes propriétaires et ne veulent plus quitter les lieux. Une de nos clientes qui est propriétaire d’un bien immobilier à Avignon (84) a dû faire face à cela. Celle-ci a vu son bien im...

Le rôle du mandataire judiciaire dans la curatelle renforcée à Nîmes (30)

Souvent, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut outrepasser ses pouvoirs, dans l’intérêt du majeur protégé. Un de nos clients qui est mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Nîmes (30) s’est retrouvé confronté à une situation et a fait appel à nos services d'avoca...

$Infractions pénales : placement en garde à vue et majeurs protégés à Avignon (84)$

Infractions pénales : placement en garde à vue et majeurs protégés à Avignon (84)

Il peut arriver qu’un majeur protégé soit auteur d’une infraction pénale ou soit victime de celle-ci. Un de nos clients qui est un majeur protégé (sous le régime de la curatelle) a fait l’objet de poursuites pénales à Avignon (lieu où il demeure). Ces poursuites pénales ont été accompagnées ...

Majeur placé sous curatelle et appel d'une décision en justice

C’est à cette question que la première chambre civile de la Cour de Cassation a dû répondre le 31 janvier 2024. Pour ce faire, celle-ci a réitéré sa précédente solution rendue en juillet dernier en affirmant que le majeur sous curatelle n’a pas besoin de l’assistance de son curateur pour interje...

La protection des majeurs vulnérables à Villeneuve-lès-Avignon (30)

La personne vulnérable : il faut toujours trouver le juste milieu entre autonomie et protection. Protéger reste l'objectif majeur, dans l'intérêt de la personne vulnérable. Un majeur protégé est une personne qui bénéficie d’une mesure de protection en raison d’une impossibilité de pourvoir s...

L’application du droit de la consommation entre deux professionnels à Avignon

Une de mes clientes, qui est une société spécialisée dans les installations téléphoniques, réseau informatique, vidéosurveillance et alarme à Avignon (84) a été confronté à cela. Cette société située à Avignon (84) avait un litige avec un autre professionnel, spécialisé dans le domaine de la co...

Date d’adhésion au contrat de sécurisation professionnelle et licenciement à Carpentras

Il arrive fréquemment que des employeurs licencient des salariés en ne respectant pas toutes les dispositions législatives applicables au licenciement. Un de nos clients qui est salarié dans une entreprise à Carpentras (84) a été confronté à cela. Il a fait l’objet d’un licenciement dans le ...

Mariage et contribution aux charges du mariage

Lorsqu’un des deux époux, séparés de biens, fait un apport en capital pour financer l’amélioration, par voie de construction, d’un bien personnel appartenant à l’autre époux et affecté à l’usage familial, cela ne participe pas à l’exécution de son obligation de contribuer aux charges du mariage en...

La lourde responsabilité incombant au parent ayant la garde de l'enfant

Dans le cadre d’une séparation entre deux parents, celui chez qui la résidence habituelle de l’enfant a été fixée est responsable de plein droit des dommages causés par l’enfant, et ce même lorsque l’enfant est physiquement présent chez l’autre parent au moment du fait dommageable. Attention, l...

Mon action sur un litige locataire bailleur sur Avignon (84) avec résultat positif pour le locataire suite à une médiation

Dans le cadre d’un bail d’habitation à Avignon (84), un locataire constate que la surface habitable de la chose louée est inférieure à plus d’un vingtième à celle indiquée dans le contrat de location. Le locataire souhaite une diminution de loyer en raison de cette erreur de mesurage. Pour ê...

Avocat en recouvrement de créances près d'Avignon, inscrite au barreau de Nîmes

Chefs d'entreprise, responsables comptables et juridiques, vous subissez trop souvent la problématique des impayés, et avez besoin d'un véritable conseil et accompagnement pour obtenir le règlement de vos factures. Sachez qu'en France, il est peu efficace de passer par de longues et coûteuses proc...

Contestation d’une facture sans devis préalable : La décision du juge en faveur du client.

Un couple résidant à Villeneuve les Avignon a décidé de faire des travaux d’aménagement. Il a versé un acompte de 9 000€ mais aucun devis du montant total des travaux n’a été établi par le maçon : la décision du juge en faveur du couple !

Refuser un prêt immobilier inférieur au montant maximum prévu par la promesse de vente n’est pas fautif !

L'acheteur qui refuse un prêt immobilier inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente n'est pas fautif.

Lexique des termes importants dans l'immobilier

Découvrez ci-dessous une liste complète des termes à connaître pour ne pas être perdu dans le monde opaque de l'immobilier et du droit français associé à ce dernier.Vous pourrez cliquer sur chaque terme et accéder à un article complet vous présentant toutes ces définitions et informations importan...

Qu'est ce qu'un assainissement collectif et non collectif pour eaux usées ?

Lors de l'acquisition d'un bien immobilier ou de la construction sur un terrain, diverses obligations sont à la charge du propriétaire. L'une d'entre elle est l'assainissement. Qu'est-ce que l'assainissement ?L'épuration des eaux a un objectif sanitaire et environnemental puisqu'elle a pour mis...

Mon action d'avocate pour la vente non conforme d'une maison à Avignon (Vaucluse) permettant à mon client l'annulation de la vente ou une baisse de prix

L’achat d’une maison n’est pas un acte anodin, il suppose une mûre réflexion et de nombreuses étapes avant de signer la vente définitive. Tout d’abord, le choix suppose à s’accorder sur plusieurs points : la superficie de l’immeuble, les diagnostics immobiliers, la description du lot à vendre, l...

Le recouvrement de votre créance : déterminer l'identité du débiteur est très important !

Que vous soyez un professionnel ou non, il se peut que vous soyez confronté à un débiteur qui n’a pas réglé l’une de vos créances.L’absence de paiement de cette facture peut, selon son montant, vous causer un préjudice économique et financier important. Lorsque l’on veut recouvrer une créance, l...

Contrat de location financière : les avantages et les risques de la conclusion d'un contrat de location longue durée de matériels professionnels

Souvent, les entreprises ont besoin de matériel afin d’exercer leurs activités (exemple : caisse enregistreuse, matériels informatiques …). Cependant, le coût de ces derniers peut s’avérer élevé. La meilleure alternative est non pas de l’acheter, mais de louer le matériel professionnel.Les entrepr...

Faut-il recouvrer ses créances auprès des débiteurs pendant la crise sanitaire ?

La crise sanitaire que nous vivons depuis 2020 a eu d'importantes conséquences sur l'économie. Au premier abord, on peut penser que le recouvrement des créances pendant la pandémie ne peut pas se faire efficacement au vu des difficultés financières que rencontre un grand nombre d'entreprises. Néan...

Le droit des personnes vulnérables à Avignon, Nîmes et ses alentours

La personne vulnérable : il faut toujours trouver le juste milieu entre autonomie et protection. Protéger reste l'objectif majeur, dans l'intérêt de la personne vulnérable. Mon cabinet d'avocat assiste les personnes majeures incapables de se défendre, c'est-à-dire, placées ou à placer sous un ré...

Peut-on récupérer le dépôt de garantie versé à une agence immobilière en liquidation judiciaire ?

Lorsque vous louez un logement, le locataire doit nécessairement verser un dépôt de garantie à l'agence immobilière qui intervient. Cette garantie permet de palier aux éventuels manquements du locataire tels que des loyers impayés, dégradation des lieux loués, etc.L'agence immobilière s'apparente ...

Prescription action en recouvrement : l'établissement de la facture est-il le point de départ de la prescription ?

Suite à une livraison de biens ou la réalisation d'une prestation de service, il est impératif d'émettre une facture dans un délai d'un mois maximum. Une fois établie, il est nécessaire de conserver cette facture durant les six années suivant son émission, notamment en cas de contrôle de l'Adminis...