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Le contrat conclu hors établissement doit indiquer le délai de livraison à Avignon
Il arrive très fréquemment que des particuliers concluent des contrats hors établissement (c’est-à-dire des contrats en général conclus au domicile des personnes, plus connu sous le nom de contrat à domicile).
Un de nos clients a conclu un contrat hors établissement avec une société fournissant des panneaux photovoltaïques à Avignon.
Il s’avère que notre client s’est présenté au cabinet pour nous demander conseil aux fins d’annulation du contrat en raison de l’absence d’indication du délai de livraison.
L’absence du délai de livraison sur un contrat conclu hors établissement entraine-t-elle l’annulation dudit contrat ?
Pour répondre à cette problématique juridique, j’ai rappelé à mon client les dispositions législatives applicables aux contrats conclus hors établissement, dispositions inscrites aux articles L221-5, L221-9 et L242-1 du code de la consommation.
Elles précisent que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement signé par les parties, comprenant, à peine de nullité, certaines informations parmi lesquelles figure, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, l'indication claire et lisible de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
J’ai ensuite expliqué à mon client situé à Avignon que la mention d'un délai maximum dans les conditions générales, au demeurant illisible sur l'exemplaire remis au consommateur, ne permettait pas de suppléer l'absence d'indication, sur le bon de commande, de la date d'exécution des différentes prestations.
Pour parfaire mon raisonnement, j’ai précisé à mon client que les contrats relatifs à la pose de panneaux photovoltaïques impliquent que ceux-ci doivent indiquer un délai pour la pose et un délai pour la réalisation des démarches, la mention préimprimée sur le bon de commande d’un délai global maximum ne permettant pas au consommateur de déterminer précisément quand le professionnel exécutera ses différentes prestations (Cass. 1e civ. 15-6-2022 n° 21-11.747).
Suite à ces explications, j’ai entrepris une démarche juridique qui consiste à demander l’annulation du contrat conclu hors établissement sur les fondements précédemment cités.
Le juge a validé mon raisonnement juridique en précisant que le professionnel doit fournir au consommateur un exemplaire du contrat conclu hors établissement signé par les parties, comprenant, à peine de nullité, certaines informations parmi lesquelles figure, en l'absence d'exécution immédiate du contrat, l'indication claire et lisible de la date ou du délai auquel le professionnel s'engage à livrer le bien ou à exécuter le service.
Si une telle difficulté se présente à vous, n’hésitez pas à contacter le cabinet Maître Demarquette-Marchat qui saura vous accompagner tout le long de cette démarche !
