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La diffusion d’images d’enfants encadrée par la loi à Nîmes
Il arrive souvent qu’un parent, disposant de l’autorité parentale sur son enfant conjointement avec le second parent, outre passe ses droits et diffuse l’image de son enfant sans l’accord de l’autre parent.
Une de nos clientes au cabinet qui est parent d’un enfant de 10 ans habitant à Nîmes a été confronté à cela.
Le père de sa fille a publié, sans son autorisation, diverses photographies de la jeune fille alors que la mère n’était pas d’accord avec cela.
Ma cliente est venue à mon cabinet d’avocat afin de m’exposer sa situation et je lui ai détaillé les recours envisageables ainsi que leurs fondements.
Que faire en cas de diffusion de l’image de mon enfant sans mon accord ?
J’ai expliqué à ma cliente que le texte qui s’appliquait était la nouvelle loi du 19 février 2024 qui renforce la protection de la vie privée des enfants via la protection du droit à leur image. L’ensemble des dispositions sont entrées en vigueur le 21 février.
Cette loi modifie l’article 371-1 du code civil. A ce titre, la protection de la vie privée de l’enfant est désormais inscrite au titre des obligations résultant de l’exercice de l’autorité parentale aux côtés de la protection de sa sécurité, sa santé et sa moralité.
Pour corroborer mon explication juridique, j’ai précisé à ma cliente qu’il est expressément précisé que les parents protègent en commun le droit à l’image de leur enfant mineur, dans le respect du droit à la vie privée (C. civ. art. 372-1 nouveau).
Autrement dit, toute décision relative à l’image de l’enfant doit être prise par les deux parents ensemble (sauf, bien sûr, le cas où un seul parent est titulaire de l’exercice de l’autorité parentale). Selon son âge et son degré de maturité, l’enfant doit être associé à l’exercice de son droit à l’image.
Dans ce cas, je lui ai expliqué que si le père de sa fille n’obtenait pas préalablement son accord pour diffuser l’image de sa fille à Nîmes, celui-ci s’exposait à des poursuites pour avoir commis l’infraction d’atteinte à la vie privée de l’enfant, qui a été adaptée pour intégrer la nécessité du double accord des parents : le consentement à la captation, l'enregistrement ou la transmission des paroles prononcées à titre privé ou confidentiel, de l’image ou de la localisation d’un enfant mineur doit être recueilli auprès de ses parents conjointement (C. pén. art. 226-1).
En tant qu’avocat, mon rôle est d’envisager toutes les possibilités de recours, j’ai donc expliqué à ma cliente que si le désaccord persistait sur la diffusion de l’image de leur fille, une demande peut être faite au juge des affaires familiales pour demander à celui-ci d’interdire à l’un d’eux de diffuser tout contenu relatif à l’enfant sans l’accord de l’autre parent en vertu de l’article 373-2-6 alinéa 4 du code civil.
J’ai aussi fait état d’une nouveauté sur le plan juridique : un nouveau cas de délégation partielle de l’exercice de l’autorité parentale est créé lorsque la diffusion de l’image de l’enfant par ses parents porte gravement atteinte à la dignité ou à l’intégrité morale de celui-ci (C. civ. art. 377, al. 4 nouveau).
Afin de se voir déléguer l’exercice du droit à l’image de l’enfant, un particulier, l’établissement ou le service départemental de l’ASE qui a recueilli l’enfant ou un membre de la famille de l’enfant peuvent saisir le Juge aux Affaires familiales.
Pour finir, j’ai précisé à ma cliente qu’en cas de non-exécution ou d’absence de réponse à une demande d’effacement de données personnelles concernant un mineur, le président de la Commission nationale de l'informatique et des libertés (CNIL) peut saisir le juge en référé pour demander que soit prise, y compris sous astreinte, toute mesure nécessaire à la sauvegarde de l'identité humaine, des droits de l'homme, de la vie privée et des libertés individuelles ou publiques (Loi 78-17 du 6-1-1978 art. 21-IV modifié).
Si de tels désaccords s’agissant de la diffusion de l’image de votre enfant se présentent à vous, contactez le cabinet Maître Demarquette-Marchat qui saura vous conseiller et vous assister dans ces démarches.
