- Accueil
- Droit de la transaction immobilière
- Droit des baux
- Je suis propriétaire et mon bien est squatté à Avignon (84)
Je suis propriétaire et mon bien est squatté à Avignon (84)
Il se peut que des anciens locataires voire des tiers s’immiscent dans votre domicile ou dans un bien dont vous êtes propriétaires et ne veulent plus quitter les lieux.
Une de nos clientes qui est propriétaire d’un bien immobilier à Avignon (84) a dû faire face à cela. Celle-ci a vu son bien immobilier « squatté » par un ancien locataire qui ne payait plus ses loyers et demeurait dans ledit bien immobilier à Avignon (84).
Pour conseiller ma cliente dans cette affaire, j’ai fondé mon raisonnement juridique sur la loi du 27 juillet 2023 dite loi anti-squat.
En tant qu'avocate, j’ai expliqué à ma cliente quelle était la teneur de cette loi, les sanctions et comment celle-ci pouvait l’aider à récupérer son appartement situé à Avignon (84).
Qu’est ce que la loi anti-squat ?
La loi anti squat du 27 juillet 2023 protège le logement contre l’occupation illicite, elle vise à sécuriser les rapports locatifs entre un bailleur et un locataire et renforcer l’accompagnement du locataire en difficulté.
Depuis la loi de 2023, la notion de squat recouvre 2 infractions :
La première infraction est le squat prévu par l’article 315-1 du code pénal qui dispose que « L'introduction dans un local à usage d'habitation ou à usage commercial, agricole ou professionnel à l'aide de manœuvres, de menaces, de voies de fait ou de contrainte, hors les cas où la loi le permet, est punie de deux ans d'emprisonnement et de 30 000 euros d'amende ».
La seconde infraction est le maintien sans droit ni titre prévu par l’article 315-2 du code pénal qui précise que « Le maintien sans droit ni titre dans un local à usage d'habitation en violation d'une décision de justice définitive et exécutoire ayant donné lieu à un commandement régulier de quitter les lieux depuis plus de deux mois est puni de 7 500 euros d'amende.
Le présent article n'est pas applicable lorsque l'occupant bénéficie des dispositions de l'article L. 412-6 du code des procédures civiles d'exécution, lorsque le juge de l'exécution est saisi sur le fondement de l'article L. 412-3 du même code, jusqu'à la décision rejetant la demande ou jusqu'à l'expiration des délais accordés par le juge à l'occupant, ou lorsque le logement appartient à un bailleur social ou à une personne morale de droit public. »
La seconde infraction attrait à une situation qui vise le locataire à qui un congé a été délivré en bonne et due forme et qui se maintient dans les lieux. C’est ce qui était le cas pour ma cliente qui voyait son bien immobilier situé à Avignon (84) squatté par son ancien locataire.
Les sanctions en cas de squat
La loi du 27 juillet 2023 est venue durcir les peines relatives au squat.
En effet celles-ci se trouvent triplées.
Quand on est dans le cadre d’une violation de domicile, la sanction est de 3 ans d’emprisonnement et de 45 000 d’amende désormais au lieu d’un an d’emprisonnement et 15 000 euros d’amende auparavant.
Même sanction, mais ce n’est pas nouveau, en cas de maintient dans le domicile d’autrui.
Ces sanctions peuvent permettre de dissuader les locataires récalcitrants qui ne veulent pas payer les loyers dus et ne veulent pas non plus quitter les lieux comme c’est le cas du locataire de ma cliente basé à Avignon (84).
Qu’est ce que la notion de domicile ?
Ma cliente se questionnait par rapport au fait de savoir si les dispositions de cette loi pouvaient lui être applicables dans la mesure où le bien situé à Avignon (84), objet du litige, n’était pas sa résidence principale.
En tant qu'avocate, je lui ai alors explicité que cette loi apportait des informations sur la notion de domicile d’une personne : c’est un local d’habitation contenant des biens meubles qui lui appartiennent, que la personne y vive ou non, que ce soit sa résidence principale ou non (nouvel article 226-4 du code pénal).
En conséquence, la loi du 27 juillet 2023 était applicable à ma cliente et de par mon rôle d'avocat, j’ai engagé une procédure sur ce fondement afin de libérer son bien immobilier situé à Avignon (84).
Cette procédure a connu une réussite telle que ma cliente a pu récupérer son bien et percevoir les loyers dus accompagnés de dommages et intérêts.
Si vous êtes propriétaires et que vous connaissez d’une telle situation de squat, n’hésitez pas à contacter le cabinet Demarquette-Marchat qui pourra vous aider !
