Refuser un prêt immobilier inférieur au montant maximum prévu par la promesse de vente n’est pas fautif !

Cas de jurisprudence : L'acheteur qui refuse un prêt  immobilier inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente n'est pas considéré comme fautif. Les juges ont estimé que l'acheteur du bien n'était pas tenu d'accepter un prêt moins important que celui qui était prévu dans les conditions initiales de la vente. Cette décision a été prise en considération du fait que l'acheteur avait agi de bonne foi et avait respecté les termes de la promesse.

Exemple concret : M. Martin achète un appartement de 300 000€ dans le centre-ville d'Avignon (Vaucluse), avec une promesse de vente stipulant qu'il financera son achat par un emprunt bancaire de 250 000€. Cependant, suite à une révision de ses antécédents financiers, la banque ne lui octroie qu'un prêt de 200 000€. M. Martin refuse ce prêt inférieur au montant maximal prévu dans la promesse de vente et renonce à l'achat de l'appartement avignonnais. Selon la jurisprudence évoquée plus tôt, M. Martin n'est pas considéré comme fautif d’avoir refusé un prêt inférieur au montant maximum prévu dans la promesse de vente.

Pour toute question relative à un achat immobilier ou à une vente immobilière dans le Vaucluse, contactez le cabinet DEMARQUETTE MARCHAT Savine, avocat au barreau de Nîmes.