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Le rôle du mandataire judiciaire dans la curatelle renforcée à Nîmes (30)
Souvent, le mandataire judiciaire à la protection des majeurs peut outrepasser ses pouvoirs, dans l’intérêt du majeur protégé.
Un de nos clients qui est mandataire judiciaire à la protection des majeurs à Nîmes (30) s’est retrouvé confronté à une situation et a fait appel à nos services d'avocats. Il s’est retrouvé dans une situation dans laquelle il avait outrepassé ses pouvoirs de mandataire dans l’intérêt du majeur protégé.
Notre client a été désigné comme mandataire judiciaire à la protection des majeurs dans le cadre d’un placement sous curatelle renforcée par le juge d’une femme et de son époux à Nîmes (30).
Notre client a conclu seul, au nom des époux, un mandat portant sur le recrutement d’auxiliaires de vie et la gestion de leurs contrats de travail par une association située à Nîmes (30).
Au décès de l’époux, la fille du couple engage la responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs pour avoir dépassé les pouvoirs qui lui étaient conférés dans le cadre de la curatelle renforcée.
D’après elle, cette faute aurait généré des dépenses excessives, de l’ordre de plus de 100 000 euros pour une prise en charge à domicile de ses parents pendant à peu près 20 mois.
L'abus de pouvoir d'un mandataire judiciaire
En tant qu'avocat, j'ai expliqué à mon client en premier lieu qu’il avait commis une faute dans l’exercice de sa fonction de mandataire judiciaire dans la mesure où la conclusion du mandat par le seul curateur ne peut être valable.
En effet, le curateur a pour seule mission d’assister le majeur protégé (article 467 du code civil). Dans le cadre de la curatelle renforcée, il dispose de pouvoirs de représentation qui sont limités à la perception des revenus et au paiement des dépenses (article 472 du code civil).
Néanmoins, la faute commise par mon client, mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés à Nîmes (30) qui était celle de solliciter l’association pour fournir des auxiliaires de vie aux époux était indispensable à leur maintien ensemble à domicile, conformément au choix très clairement exprimé par l’époux et qu’au demeurant, le coût global de l’intervention de l’association, sur les mois de sa durée n'avait rien d’exorbitant.
Le curateur est donc responsable du dommage résultant d’une faute quelconque que lorsqu’un lien de causalité est démontré entre la faute commise et le préjudice, ce qui n’est pas le cas en l’espèce car mon client a agi dans l’intérêt des personnes protégées à Nîmes (30).
Par conséquent, la responsabilité du mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés ne peut être engagée qu’en présence d’un préjudice, auquel cas pas d’indemnisation possible.
Mon client n'a alors pas été poursuivi sur ce fondement et n'a pas eu à indemniser la fille des majeurs protégés.
Si vous êtes mandataire judiciaire à la protection des majeurs protégés comme mon client originaire de Nîmes (30) ou que vous êtes vous-mêmes un majeur protégé ou un proche de celui-ci et que vous connaissez d’une telle difficulté à Nîmes (30) et ses alentours ainsi qu'à Avignon (84) et ses alentours, n’hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Maître DEMARQUETTE-MARCHAT qui sera compétent pour résoudre ces litiges.
