Mon action d'avocat pour un problème d'usage involontaire de marque déposée dans le Gard: quand une bonne transaction commerciale vaut mieux qu'un mauvais procès!

Un de mes clients est viticulteur et à ce titre commercialise plusieurs vins dont un sous une appellation ayant fait l'objet d'une protection par dépôt de marque antérieur.
Il reçoit une mise en demeure du propriétaire de l'appellation utilisée lui demandant de cesser de commercialiser ses vins sous cette appellation lui appartenant.
Mon client est une petite entreprise qui ne peut du jour au lendemain sans préavis cesser de commercialiser une partie de ses vins.
Il vient me consulter pour savoir comment gérer cette situation qui lui est très préjudiciable.
Il me donne mandat de régler le problème.

Je prends contact avec l'avocat du propriétaire de la marque déposée et nous trouvons  un accord permettant à mon client de terminer la commercialisation de sa cuvée litigieuse jusqu'au 30 juin 2022, ce qui lui permet d'écouler son stock et ne lui cause pas de préjudice financier.

L'intérêt de faire appel à mon cabinet a été que tous les échanges que nous avons eus avec l'adversaire sont couverts par la confidentialité, ce qui permet de transiger de façon sereine.
Mon client a évité un procès qu'il aurait perdu; du fait de l'accord, il ne subit pas de préjudice commercial car il peut écouler ses vins portant l'appellation litigieuse en son intégralité.