Annulation de la vente d'une voiture pour défaut de carte grise, pour un client d'Avignon, notre action en tant qu'avocat!

Lorsque vous achetez un bien, que ce soit un véhicule ou une maison, vous pouvez être confronté à de mauvaises surprises ... Dès lors, le premier réflexe est de contacter son vendeur pour trouver une solution. Néanmoins, s'il est de mauvaise foi, vous aurez des difficultés à obtenir une réponse conforme à vos attentes. 

À titre d'exemple, l'un de nos clients d'Avignon a commandé un véhicule de collection chez un professionnel.

Il a versé deux acomptes.

L'automobile a été livrée en janvier avec une carte grise provisoire valable jusqu’en juin.

Début juillet 2019, la carte grise provisoire étant périmée, mon client a repris contact avec le vendeur pour obtenir sa carte grise définitive, le véhicule étant inutilisable sans. Néanmoins, le concessionnaire réclamait tout de même les sommes restantes dues. 

Avant de contacter notre cabinet d'avocat, l’acquéreur a adressé à son vendeur une mise en demeure d’avoir à lui fournir ladite carte grise, demandant le cas échéant de lui rembourser les acomptes versés avec restitution du véhicule.

Malgré cette lettre, le concessionnaire n’a pas daigné répondre. De ce fait, l’acheteur nous a contacté afin de débloquer la situation.

Avant de lancer une quelconque procédure judiciaire, le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat a également mis en demeure le concessionnaire de délivrer une carte grise conforme à la règlementation en vigueur.

• l'annulation de la vente à travers de l'action en résolution de la vente pour délivrance non conforme ;
• la demande de dommages et intérêts pour les préjudices résultant du non usage du véhicule.

Qu’est-ce que la délivrance non conforme ?

Lorsque deux personnes concluent un contrat, elles s’engagent à respecter certaines obligations.

Dans notre cas, notre client devait régler le prix du véhicule et le concessionnaire automobile devait livrer sur Avignon un véhicule conforme aux attentes contractuelles.

Pour les véhicules, les accessoires matériels et administratifs, dont la carte grise, sont des documents indispensables à l’utilisation normale de l’automobile. 

La carte grise définitive fait partie de ces documents indispensables puisqu’il est formellement interdit de conduire sans carte grise valide, sous peine d’être condamné à une contravention élevée.

Malgré les nombreuses relances faites au concessionnaire, la carte grise définitive n’a pue être obtenue.

La carte grise n’ayant pas été fournie, on est en présence d’une délivrance non conforme aux prévisions contractuelles.

Comment obtenir l'annulation d'une vente ?

Si la vente ne correspond pas à vos attentes, il est possible de saisir la justice pour
demander l'annulation du contrat au travers de l'action en résolution. 


Est-il possible de réclamer des dommages et intérêts ? 

Lorsqu'une vente d'un véhicule est irrégulière, il vous est possible d'obtenir une indemnisation à hauteur des préjudices que vous subissez !  

Dans le cas raconté, le concessionnaire s'est obstiné à refuser de restituer les acomptes et n'a pas restitué le véhicule impropre à l'usage depuis deux ans sans qu'aucune solution concrète ne soit apportée. Cela a causé un préjudice direct et certain à notre client.

Ainsi, le cabinet d’avocat Demarquette-Marchat a pu obtenir l'annulation du contrat de vente et des dommages et intérêts en raison des préjudices économiques et moraux subis par notre client d'Avignon.

Si vous êtes victime d'une vente irrégulière, n'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat pour obtenir  l'annulation de votre contrat de vente et une indemnisation de vos préjudices.  

Recouvrer une créance, c’est aussi éviter de payer ce que l’on vous réclame !