Mon action d'avocat pour un litige avec un employeur de Senas (13) n'ayant pas fait de déclaration Urssaf pour son employée

Une cliente, enceinte, est salariée d’un syndicat de copropriété de Sénas (13) avec lequel elle rencontre d’innombrables problèmes, elle subit donc un litige avec son employeur.

Elle a donc fait appel à mon cabinet d'avocat près d'Avignon.

- Les locaux dans lesquels on lui demande de travailler sont insalubres

- Son employeur n'a pas fait de déclaration Urssaf pour elle pendant 8 mois

- Son salaire lui est payé par virement chaque mois mais jamais par la même personne ni à la même date.

- Son employeur, en l'occurrence un syndicat de copropriété n'indiquait pas son numéro de Siret sur ses bulletins de salaires, ce qui est illégal, et utilisait de surcroit le mauvais taux de CSG pour calculer les charges salariales.

- Sa demande de télétravail a été refusée par l’employeur, alors que ma cliente était enceinte et qu'il s'agissait d'une demande de sa part en pleine période de Covid, donc favorisée par les décisions gouvernementales de l'époque.

Mes Actions pour ma cliente en tant qu'avocat :

J'ai après analyse de sa situation effectué en urgence une saisine de la Médecine du travail afin que cette dernière intervienne immédiatement pour solutionner rapidement la problématique du télétravail.

Puis j'ai saisi l'Inspection du Travail afin qu'ils puissent vérifier la véracité des faits concernant l'utilisation de locaux de travail insalubres.

J'ai également effectué les actions requises afin que l'Urssaf agisse à l'encontre de l'employeur déficient pour travail dissimulé.

Enfin il a été important de saisir le Conseil de Prud’Hommes pour le règlement des salaires actualisés ainsi que les demandes d'indemnisation requises, etc …

Suite à mes actions efficaces en tant qu'avocate en droit du travail:

• Ma cliente a obtenu un certificat d’isolement de la Médecine du Travail et sa mise en télétravail.

• Nous avons pu obtenir la régularisation de sa situation auprès de la Sécurité Sociale, et des organismes sociaux et de retraite tels que l'Urssaf…

• Elle obtiendra des dommages et intérêts en qualité de partie civile devant le Tribunal Correctionnel et devant le Conseil de Prud’Hommes en réparation du préjudice subi.

Mes honoraires d'avocat :  Ils ont été forfaitaires (1500 €) et pour éviter une surcharge financière à ma cliente avant les résultats, nous avons négocié une convention d'honoraire de résultat de 10 % sur les sommes qui ont été gagnées.

Si comme ma cliente de Sénas vous avez un problème lié à votre salaire ou à vos conditions de travail avec votre employeur, n'hésitez pas à faire appel à mon cabinet d'Avocat, car suite à notre premier rdv je serai en mesure de vous indiquer toutes les conditions et chances de succès (ou pas) dans le cadre de votre litige.

Inscrite au barreau de Nimes, j'interviens depuis mon cabinet de Villeneuve les Avignon principalement sur les départements du Gard, du Vaucluse et des Bouches du Rhône.