Mon action d'avocat pour un litige sur des travaux à Carpentras (84) avec un artisan du bâtiment qui n'avait pas fait signer de devis

Un couple a décidé de faire des travaux de rénovation dans sa résidence à Carpentras (84). 

Pour ce faire, il a fait appel à un artisan possédant une entreprise de rénovation. Cette dernière leur demande de verser un acompte de 9 000 €, sans qu’un devis du montant total des travaux n’ait été établi au préalable par l'artisan. 

(L’intérêt du devis est de matérialiser par écrit le prix proposé par le prestataire au client, qui doit être accepté par les clients). 

À l’achèvement des travaux, l'entreprise de rénovation présente une facture exorbitante ! 

Dès lors, un litige nait entre les deux parties. Pour régler ce problème, les époux ont fait appel à notre cabinet d'avocat. 

Nous nous sommes opposés au paiement de la facture qui ne reflétait pas la réalité des travaux effectués. 

À l’inverse, l'artisan était convaincu que les sommes étaient dues, car les clients n’avaient formulé aucune réserve à la réalisation de travaux dans leur résidence située à Carpentras (84). 

Le juge saisi a donné raison à nos clients particuliers en déclarant que l'entreprise de rénovation ne peut obtenir le paiement de sa facture que si elle prouve l’accord des clients sur la totalité du coût des travaux, notamment par la signature d'un devis préalable à la réalisation de la prestation ! 

Par conséquent, nos clients n’ont pas eu à régler les sommes réclamées par le prestataire relatif aux travaux effectués. Ils n'ont versé que l'acompte du début. 

Il est indispensable pour un professionnel d'établir un devis complet et exhaustif préalable à la réalisation de ses prestations, et d'obtenir l'accord signé des clients sur la nature et le montant des travaux.

N'hésitez pas à contacter le cabinet d'avocat Demarquette-Marchat pour toute problématique de litige sur des travaux de rénovation avec un artisan. 

J'interviens sur tout litige en travaux sur Carpentras et toute la région du Vaucluse sur rdv à mon cabinet.