Pendant longtemps, il était impossible pour un avocat d’exercer des activités de mandataire en charge de négociations.
Depuis la loi « Hoguet » du 2 janvier 1970, les avocats peuvent exercer l’activité de mandataire en transactions immobilières. L’exercice de cette activité a été validée et précisée par le Conseil national des barreaux (CNB) le 5 février 2010.
Le mandat immobilier tenu par un avocat est une prestation « accessoire » à sa prestation d’avocat lorsque dans un dossier de divorce ou de séparation de concubins ou de partenaires pacsés, de succession, de liquidation de régime matrimonial et tout autre litige, se trouve un immeuble ou une maison, ou tout autre bien immobilier qu’il faut mettre en vente.
Le mandat à l’avocat permet au client d’avoir un seul interlocuteur ayant une double compétence, juridique et immobilière !
La présence de l’avocat tout au long de la transaction sécurisera la négociation du début jusqu’à la signature de l’acte authentique chez le notaire.
L’avocat pourra défendre son client en cas de différend avec son co-contractant car il intervient exclusivement dans l’intérêt de la partie qu’il représente.
Dans ce cadre de son mandat en transactions immobilières, mon cabinet assurera de nombreuses missions comme par exemple:
- l’acquisition de biens fonciers et immeubles
- la vérification de la situation juridique du bien (détention en usufruit, nu-propriété, étude des hypothèques, du cadastre, bornage parcellisation ..)
- la négociation avec les héritiers si le bien est dans une succession, etc ..
Votre avocat sera le partenaire privilégié des intervenants à l’opération pour évaluer le bien, rédiger très soigneusement l’annonce qui sera ensuite publiée sur le site du Marché Immobilier des Avocats (MIA) et tous les sites internet immobiliers, répondre aux demandes de visites, faire visiter le bien par un prestataire de visite qu’elle mandate et qui lui rendra compte, etc ...
N’hésitez plus, faites appel à mon cabinet !